Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La société JLL DIFFUSION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 508244506, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 85 route de Mobos, Quartier Pereyrol, 26120 Chabeuil

Exploitant du site web www.materiaux-naturels.fr, site de vente en ligne de matériaux et produits pour bâtir, rénover et décorer la maison.

Email : formulaire de contact

Téléphone : +33 (0)4 27 85 30 40 – fax : +33 (0)4 27 85 30 44

TVA intracommunautaire : FR36508244506

SIRET 50824450600038

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mise à jour du 13/04/2016)

Le consommateur déclare avoir obtenu de JLL DIFFUSION, toutes les informations nécessaires sur le site materiaux-naturels.fr. Toute prise de commande d’un produit sur le site materiaux-naturels.fr suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

L’accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n’est possible sans cet accord.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 

Modalités de commande

Pour passer commande, nous mettons à disposition du client différents moyens :

1 - par Internet directement sur le devis envoyé par mail, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les différents moyens de paiement en ligne proposés se trouvent en bas du devis.

2 - par téléphone au 04 27 85 30 40 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - 13h30 à 18h00.

3 - par courrier : en imprimant le devis et en le joignant à l'envoi du règlement par chèque à l'adresse suivante : JLL DIFFUSION, 85 route de Mobos, Quartier Pereyrol, 26120 Chabeuil.

4 - par virement: en spécifiant dans le commentaire lié au virement, votre nom et le numéro de votre commande.

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande. Notre Service Client est disponible, par téléphone au 04 27 85 30 40 (numéro non surtaxé), Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 - 13h30 à 18h00. Le client peut également joindre le Service Client via la rubrique en ligne « contact ».

Lors d’un acompte le solde sera exigé dans les 30 jours.

Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure ou en commande et sur les produits « ni repris ni échangés » dés lors qu’un acompte est versé.

Toute modification de commande donnera lieu à un rallongement de délais plus ou moins important en fonction des disponibilités des produits.

Modalités de livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport et se composent :

1 - du délai d’expédition:  vérification des informations saisies par le Client (validation de la commande) + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur (délai d'affrètement).

2 - du délai d'acheminement du ou des colis, du volume, et du transporteur.

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Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation  des commandes en cours ou au refus des marchandises.

MATERIAUX NATURELS ne pourra être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, grève, intémpéries, accidents...relevant du transporteur qui tendrait à retarder ou empêcher la livraison.

Les produits commandés sont expédiés en fonction de la disponibilité des produits et en fonction de l’accord particulier passé avec votre conseiller.

Descriptif des produits et matériaux


Le visuel des produits Matériaux Naturels n’a pas de valeur contractuelle.

MATERIAUX NATURELS ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit MATERIAUX NATURELS pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, Materiaux-naturels.fr recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix comparables. Votre conseiller vous informera personnellement des modifications envisagées.

Les Produits MATERIAUX NATURELS sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits en entrepôt. Aussi, si MATERIAUX NATURELS fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits , il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).

Les articles composants une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Toutefois, materiaux-naturels se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Si le délai de livraison est allongé à la demande du client, Materiaux-Naturels se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage jusqu’à 2,5% par mois de la valeur de la commande.

Livraison sur chantier ou à domicile :

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète sur sa commande. A défaut il supportera les frais supplémentaires de livraison.

Il est de la responsabilité du Client de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des Produits « gros volume » commandés. Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci pourra décider, à sa discrétion :

- de convenir avec le Client d’un nouveau point de livraison au plus proche de l’adresse indiquée dans la commande et accessible,

-tout frais supplémentaire pourra dès lors être facturé au Client ;

- En cas d’annulation de la livraison, il appartiendra au Client de se rapprocher de MATERIAUX NATURELS de préférence par message via ce formulaire ou par téléphone au 04.27.85.30.40 (numéro non surtaxé).

De nouvelles modalités et coûts d'acheminement du colis seront proposées au Client. A défaut ou si le Client refuse ces nouvelles modalités de livraison, MATERIAUX NATURELS procédera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits concerné(s) et au remboursement (hors frais de port, hors produits sur mesure et « ni repris ni échangés » ).

Le prestataire de transport prendra rendez-vous par téléphone, email ou SMS avec le client pour la livraison. Le client doit s’assurer que les numéros de téléphone mobile et fixe fournis sont exacts, complets et joignable.

Le chauffeur pose la (les) palette(s) au sol afin que vous la preniez en charge. Certains produits nécessitent de la manutention par vos soins. Si tel est le cas vous en serez informé par notre service commercial.

camion_520_01Retrait au dépôt :

Pour retirer les commandes à notre dépôt, le numéro de Commande ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité du Client pourront être demandés. Si le Client ne se présente pas au créneau (jour/heure) sélectionné, Matériaux Naturels adressera une notification au Client, par SMS ou par e-mail, lui rappelant la mise à disposition de sa Commande et l’invitant à réserver un nouveau créneau de retrait. A défaut de réponse du Client ou si le Client ne se présente pas au nouveau créneau (jour/heure) sélectionné dans les quinze (15) jours suivants, MATERIAUX NATURELS procédera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant les Produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision d’annulation de Matériaux Naturels (« hors produits sur mesure et « ni repris ni échangés »).

Marchandise défectueuse. Que faire?

A réception de la commande, le client est tenu de vérifier sa livraison et l’ensemble des produits qui la compose.

1 - Si la marchandise est défectueuse, le client doit refuser les colis défectueux.

2 - Si le client a un doute: emballage défectueux, colis écrasé ou ouvert, le client doit noter des réserves précises sur le bon de livraison et demander au transporteur de co-signer. Il faut impérativement noter la date, la raison, le nom du produit et sa quantité exemples: “5 plaques d’isorel HS, un pot de peinture ouvert et fuyant…”. En cas de réserve, vous devez également adresser une lettre en recommandé au transporteur sous 72h, et nous envoyer la copie. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

L'étiquette ci dessous sera présente sur votre colis pour vous rappeler la procédure à suivre en cas de marchandise défectueuse:

 étiquette condition de retour

 

Modalités de retour - Droit de rétractation

Dans le cadre de la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous signaler votre intention de nous retourner un ou plusieurs articles. Pour cela, vous pouvez nous retourner, par courrier, le formulaire téléchargeable ici. Vous aurez ensuite 14 jours pour nous faire parvenir votre colis dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge du client. La totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus, vous sera remboursée (sous réserve du bon état de la marchandise).

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les matériaux confectionnés à votre demande, produits sur mesure et produits non repris, non échangeables (ex: bâche EPDM sur mesure)les commandes spéciales, type parquets et autres produits non stockés sur commande et les produits de seconde chance type plaques de liège naturel, expansé, rouleaux de liège ne peuvent être ni repris ni échangés.

En cas de refus de la marchandise lorsque celle-ci est en cours de livraison les frais de retour resteront à la charge du client.

Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. L'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation.

 

Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

 

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Romans (France) sera compétent.

Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

 

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de JLL DIFFUSION jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, JLL DIFFUSION sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

Dans le cas où Matériaux Naturels devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

La responsabilité de JLL DIFFUSION ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

JLL DIFFUSION ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité JLL DIFFUSION.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le materiaux-naturels.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Informations nominatives

JLL DIFFUSION s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.