Modification du code de l'Urbanisme sur les formalités relatives aux travaux d'extension

Mardi 20 Décembre 2011

Annoncée depuis plusieurs mois, la nouvelle loi sur les formalités administratives liées aux travaux sur une construction existante a finalement été décrétée le 5 décembre dernier.




L'idée d'une réforme du code de l'urbanisme apportée par le Secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu a enfin porté ses fruits. Le Décret nº 2011-1771 du 5 décembre 2011, paru au JO le 7 décembre, apporte en effet un changement important dans les procédures administratives nécessaires aux travaux d'extensions pour les constructions existantes. Cette nouvelle loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la limite d'extension d'une surface hors œuvre brute nécessitant une déclaration préalable sera portée de 20 m2 à 40 m2. Au-delà de 40 m2, tous les travaux visant à élargir le Shob seront soumis à la demande de permis de construire. Cette mesure s'applique uniquement aux constructions situées dans une zone règlementée par un PLU ou par un autre document d'urbanisme en vigueur.

Le Décret nº 2011-1771 du 5 décembre 2011 précise que si les extensions, même en dessous de la limite de 40 m2, portent sur la surface totale de la construction au-delà du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte, elles devront également faire l'objet d'une demande de permis de construire. Outre ces nouvelles mesures, la nouvelle loi supprime certaines restrictions prévues dans l'ancien Code de l'Urbanisme. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les propriétaires ne seront plus obligés de déposer une demande de permis pour des travaux d'agrandissement du volume d'habitation, même si ces aménagements impliquent le percement d'un mur extérieur. Conformément aux attentes de Benoist Apparu, le nouveau code prévoit en outre de supprimer les notions distinctes — et souvent confuses — de Shon et Shob. Elles seront remplacées, à partir du 1er mars 2012, par une référence unique : la « surface du plancher ».