Crédit d'impôt 2012 :

Vous pouvez bénéficier de crédits d'impôts en neuf et en rénovation selon les modalités décrites si dessous.

Réduction d’impôt décembre 2011 applicable en 2012, elle entérine les différentes mesures de baisses des aides et les coups de rabot annoncés.

Voici donc, un résumé des aides et de leurs montants.

PTZ+

A compter du 1er janvier 2012, l'octroi du PTZ+ aidé par l'Etat est réservé aux emprunteurs personnes physiques qui satisfont à des conditions de ressources dont le plafond va être fixé par un décret à paraître. En fonction de la localisation du logement, ce plafond ne peut être supérieur à 43 500 euros pour une personne en zone A, ni inférieur à 26 500 euros pour une personne en zone C. Le PTZ+ peut être accordé pour financer une résidence principale neuve. La condition de performance énergétique ne sera exigée qu'en 2013. Le PTZ+ peut financer aussi un logement ancien lorsqu'il s'agit d'un logement HLM vendu à ses occupants.

Eco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt "développement durable"

La durée de l'éco-prêt peut être prolongée de dix à quinze ans pour les rénovations les plus importantes (remplacement des systèmes de chauffage, installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable...)
Pour les travaux importants, il est possible de cumuler l'éco-prêt et le crédit d'impôt "développement durable", si le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas un plafond, fixé par décret, dans la limite de 30 000 euros au lieu de 45 000 euros auparavant.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d'impôt sont majorés de dix points pour un logement achevé depuis plus de deux ans, si le contribuable réalise dans la même année des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou opaques, des murs, des toitures, l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, utilisant une source d'énergie renouvelable ou de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.

Le taux diminue, il passe de 13 % à 10 % pour les dépenses afférentes aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; de 22 % à 15 % pour les dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, ainsi que celle relatives aux appareils de régulation de chauffage, pour les dépenses d'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, pour les pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques ; de 22 % à 11 % pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil ; de 36 % à 26 % pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, pour la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; de 45 % à 32 % pour la réalisation d'un DPE non obligatoire.
Le coût des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire sera désormais retenu dans la limite d'un plafond fixé par arrêté et déterminé par kilowatt-crête pour les panneaux photovoltaïque et par m² pour les équipements de production solaire thermique.

Des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations seront demandés et fixés par décret.

Eco-prêt à taux zéro collectif

A partir du du 1er avril 2012, un éco-prêt à taux zéro collectif sera créé pour les syndicats de copropriétaires. Il permettra de financer les travaux sur les parties et équipements communs de l'immeuble, ainsi que les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf si ce dernier apporte la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Le montant du prêt ne pourra être supérieur à 30 000 euros par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé en tant que résidence principale.

Taux réduit de TVA

La loi de finances rectificative pour 2011 fixe le taux réduit de TVA qui passe de 5,5 % passe à 7 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012 mais le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

Dispositif Scellier

Le dispositif Scellier n'est plus réservé qu'aux logements BBC. Pour les logements acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction passe de 18 % à 16 %, auquel il faut ajouter le coup de rabot fiscal, soit au final : 13 %. Un régime transitoire est prévu qui permet bénéficier du taux en vigueur au 31 décembre 2011 (22 %) applicable pour les logements acquis ou construits en 2011. Pour les investissements réalisés à compter de 2012, le prix de revient sera soumis à un plafond par m² de surface habitable fixé par décret.

Credit d'impot 2010/2011

Crédit d'impôt développement durable

C'est sans doute l'aide que vous connaissez la mieux. Mais attention, elle ne s'applique pas de la même façon et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2010.

Qu'est-ce que ce crédit d'impôt ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Votre logement :

• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. 
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Des conditions particulières

• Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux de 25 % est porté à 40 %.

• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.C'est donc votre artisan qui doit acheter au négoce vos matériaux.
  
• Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.

• Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour bien comprendre les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel, le bulletin officiel des impôts du 30 juin 2009 (5 B-22-09) vous propose deux exemples en page 4 et page 5.

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

• L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).

• L'acquisition de chaudières

• L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

• L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable